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Pour vous aider, cette page regroupe l'essentiel des cas de figures qui peuvent vous amener à demander les services de l'urbanisme.

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant les points suivants :

- Consultation du cadastre

- Informations réglementaires liées aux documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme PLU, Site Patrimonial Remarquable SPR et Périmètre de Protection d’un Monument Historique PPMH, Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation PPRI, etc.)

- Dépôt et pré-instruction des différentes demandes d’urbanisme (déclaration préalable DP, permis de construire PC, de démolir PD, d’aménager PA, certificat d’urbanisme opérationnel CUb)

- Dépôt et instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et certificats d’urbanisme informatifs (CUa)

- Dépôt et pré-instruction des autorisations de travaux (au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Établissements Recevant du Public ERP)

- Demande d’arrêté de circulation (travaux, manifestations)

- Demande de permission de voirie pour travaux

 

Horaires d'accueil au public

Lundi à jeudi : 8h30 - 12h et 14h - 17h
vendredi : 8h30 - 12h

 

Le Centre Instructeur (CI-SUD) est un service mutualisé de la Communauté de Communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne. Conformément à la convention signée avec chaque commune, ses missions consistent notamment à conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leurs projets et sur les formalités administratives nécessaires à leur réalisation, instruire les demandes au vu des règles applicables et en faisant le lien avec les autres réglementations en vigueur, ou encore rédiger les décisions à proposer au Maire. Toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme (CUb, PC, PD, PA, DP) leurs sont transmises.

 

Horaires d’accueil au public

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous

Tél : 05 63 02 71 59 - courriel : cisud@grandsud82.fr

302 route d’Auch 82600 Verdun-sur-Garonne

 

Pour rappel, les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par votre projet. La commune reste votre interlocuteur et assure le lien avec le CI-SUD. Préalablement au dépôt, vous pouvez utilement rencontrer (sur rendez-vous, au CI-SUD), l'instructeur qui traitera votre demande.

 

Le Plan Local d’Urbanisme, sur le territoire d’une commune, distingue quatre zones principales : les zones U dites urbanisées, les zones AU dites à urbaniser, les zones A dites agricoles et les zones N dites naturelles et forestières. Chaque règlement précise, entre autres, le caractère de la zone, l’occupation et utilisation du sol interdites, les règles d’implantation des constructions et installations, les prescriptions relatives à l’accès, l’aspect extérieur, le stationnement.

Urbanisme : un nouvel outil d'Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme

ADAU est destiné à vous assister dans le choix du formulaire adapté à votre projet.

Ce service est appelé à évoluer et ne concerne, pour le moment, que les projets suivants :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (ne comprenant pas de démolition) correspondant au formulaire CERFA n°13406*06 ou PCMI ;
  • déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, correspondant au formulaire CERFA n°13703*06 ou DPMI.

En fonction des caractéristiques des travaux, l'outil détermine les questions adéquates et la liste des pièces à fournir. A l'issue de la séquence, le pétitionnaire récupère le formulaire CERFA correspondant à son projet, complété, prêt à signer et à transmettre à la mairie accompagné des pièces nécessaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Une fois sur la page d’accès au site deux choix sont encore possibles :
1- l’accès par FranceConnect
2- la création d’un compte avec adresse messagerie et mot de passe

 

Pour savoir si votre projet est réalisable, il faut déposer un Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb), accompagné d’un plan de situation, d’un plan du terrain et d’une note descriptive de l’opération envisagée (cerfa n°13410). Le certificat opérationnel renseigne notamment sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain et apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Le délai d’instruction d’un CUb est de 2 mois et sa validité est de 18 mois.

 

Lorsque votre projet de division foncière en vue de construire prévoit la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots propres au lotissement ou qu’il est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ABF, à partir du 1er lot à détacher), c’est une demande de permis d’aménager (PA) qu’il faut déposer en mairie, au moyen du formulaire cerfa n°13409.

Dans les autres cas de division en vue de construire, il s’agit d’utiliser le formulaire de déclaration préalable lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702).

 

D'une manière générale, le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Ainsi, un dossier de permis de construire est à déposer lorsque le projet a pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2(ou 40 m2 s'il s'agit d'une extension en zone U) ; ou en cas de changement de destination de la construction, si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade. Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas. Le dossier sera constitué d’un imprimé rempli et signé (cerfa n°13406) et accompagné des pièces nécessaires à  l’instruction (liste détaillée en page 8 du formulaire). Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires au service urbanisme de la mairie (1 exemplaire supplémentaire si le projet nécessite la consultation de l’ABF). Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Si le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique (consultation de l’ABF), 1 mois d’instruction supplémentaire s’applique.

L’obligation de recourir à un architecte dans le cadre d'un dépôt de permis concerne toute personne physique qui souhaite construire ou modifier une construction à usage d’habitation dont la surface de plancher atteint 150 m² et plus; ainsi que toute personne morale (SA, SARL, SCI, GAEC, …), quelle que soit la surface créée. D’autres cas du recours à l’architecte sont prévus par les textes.

 

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance : création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m² (voire 40 m² s'il s'agit d'une extension en zone U); travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment; changement de destination d'une construction sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Il s’agira alors de déposer un dossier de déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703). Tout dossier sera constitué de l’imprimé rempli et signé et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction (liste détaillée en page 5 du formulaire). Le délai d’instruction est de 1 mois, majoré d’un mois si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique (consultation de l’ABF).

 

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut donner des conseils concernant les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.

Si vous avez un projet situé dans ces périmètres, il vous est conseillé de le consulter avant le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, il sera systématiquement consulté pour la délivrance d’un avis conforme, dans le cadre d’une demande de travaux (construction, restauration,  démolition, etc.) située à l’intérieur de l’espace protégé.

Responsable : Philippe GISCLARD - Architecte des Bâtiments de France

Tél : 05 63 22 24 22 - courriel : sdap.tarn-et-garonne@culture.gouv.fr

Le Carmel - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82013 MONTAUBAN cedex

Horaires d’accueil au public
Lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi et vendredi de 9h à 12h
Veille de jour férié (sauf mercredi et vendredi) de 9h à 12h et de 14h à 16h

 

 

 

 

Des conseils d’architecture sont dispensés, sur rendez-vous, par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Tarn-et-Garonne (CAUE).

Un architecte-conseiller vous guide dans votre projet, qu’il soit au stade de l’acquisition du terrain ou de sa concrétisation avant l’élaboration de la demande préalable ou du dépôt de permis de construire. Ce conseil est financé par la taxe d’aménagement que le Conseil Départemental réserve au CAUE. La consultation gratuite vous permettra d’évaluer la pertinence de votre projet et, au besoin, l’architecte vous suggérera des alternatives ou solutions complémentaires.

Agenda des permanences, sur rendez-vous

- CAUE à Montauban, les 2ème et 4ème mercredis et vendredis après-midi du mois

- MSAP de Grisolles, les 2ème mercredis matin du mois

- MSAP de Labastide Saint-Pierre, les 2ème mercredis après-midi du mois

Plus d’informations au 05 63 03 80 88 ou à l’adresse caue82@ledepartement82.fr

 

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour en faire la demande. En fonction de la requête, il s’agit notamment de vérifier les accès et voies perturbées, de consulter les services impactés (collecte des déchets, par exemple), de vérifier le programme des manifestations, ou encore de demander un avis au Conseil Départemental, si nécessaire. Pour une meilleure gestion de ces demandes, nous vous demandons de remplir précisément les formulaires disponibles à l’accueil ou sur le site internet de la mairie (cerfas n°14023 et n°14024) et de déposer vos demandes à minima quinze jours avant la date prévue des travaux. Le délai de réponse de l’administration est de 2 mois; toutefois, elles sont généralement traitées plus rapidement.

 

Les démarches ci-dessus présentées sont données à titre d’exemple (liste des cas non exhaustive).

Si vous souhaitez d’avantage d’informations concernant la procédure et les démarches à suivre pour votre projet, le site internet Service-Public.fr propose un dossier complet (en tapant “autorisations d’urbanisme” dans l’onglet de recherche) constitué de fiches pratiques, de services en ligne et formulaires, ainsi que d’une foire aux questions.

* Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L'appellation "cerfa" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA).

Formulaires CERFA :

Cerfa 13703-06 Déclaration préalable à la réalisations de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa 13406-06 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13410-04 Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa_14023-01 Permission Voirie

Cerfa_14024-01 Arrêté de Circulation

Demande d'arrêté de circulation-stationnement

 

Urbanisme : un nouvel outil d'Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme

ADAU est destiné à vous assister dans le choix du formulaire adapté à votre projet.

Ce service est appelé à évoluer et ne concerne, pour le moment, que les projets suivants :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (ne comprenant pas de démolition) correspondant au formulaire CERFA n°13406*06 ou PCMI ;
  • déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, correspondant au formulaire CERFA n°13703*06 ou DPMI.

En fonction des caractéristiques des travaux, l'outil détermine les questions adéquates et la liste des pièces à fournir. A l'issue de la séquence, le pétitionnaire récupère le formulaire CERFA correspondant à son projet, complété, prêt à signer et à transmettre à la mairie accompagné des pièces nécessaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Une fois sur la page d’accès au site deux choix sont encore possibles :
1- l’accès par FranceConnect
2- la création d’un compte avec adresse messagerie et mot de passe